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Accueil > Audiovisuel > Ne méconnaît pas le pluralisme la recommandation du CSA excluant la prise en compte des interventions du chef de l'État dans le traitement de l'actualité liée au référendum - Audiovisuel
Audiovisuel
/ Jurisprudence
01/10/2005
Ne méconnaît pas le pluralisme la recommandation du CSA excluant la prise en compte des interventions du chef de l'État dans le traitement de l'actualité liée au référendum
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Aux termes du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 pour la durée des campagnes électorales, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse des recommandations aux exploitants de services de communication audiovisuelle autorisés.
Le Président de la République ne s'exprime pas au nom d'un parti ou d'un groupement politique, en raison de la place qui est celle du chef de l'État dans l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics
En l'espèce, c'est à bon droit que le CSA a exclu la prise en compte des interventions du Président de la République dans le cadre de sa recommandation aux services audiovisuels de veiller à ce que les partis ou groupements politiques bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables dans le traitement de l'actualité liée au référendum relatif au projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe. Dès lors, doit être écarté le ...
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 13 mai 2005, Hoffer
Voir la décision128 mots
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