En l'espèce, un commandant des sapeurs pompiers, poursuivi sur le fondement des articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi de 1881 du chef de diffamation publique envers un particulier à l'égard d'un caporal-chef en fonction dans le même corps a soutenu que les propos litigieux étaient susceptibles de recevoir la seule qualification visée à l'article 31 de la loi qui sanctionne les diffamations commises envers les fonctionnaires publics. Ne donne pas de base légale à sa ... 1^er octobre 2005 - Légipresse N°225

En l'espèce, un quotidien a publié un article, sous le titre « Aveux accablants des dirigeants de Buffalo», faisant état de « parties de chasses qui auraient été offertes » par la personne mise en cause à un partenaire commercial, relatant les commentaires réprobateurs d'une tierce personne et commentant un procèsverbal de gendarmerie. La plainte avec constitution de partie civile de la personne ainsi mise en cause a visé plusieurs articles de la loi sur la presse relatifs au droit ... 1^er octobre 2005 - Légipresse N°225

À l'occasion d'une campagne électorale, un tract distribué sur la voie publique, intitulé «jugez vous-même», reprochait une attitude conspiratrice à un conseiller régional envers son propre camp politique, son incompétence, outre des faits de corruption. La personne ainsi mise en cause a déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public. Il apparaît que la recevabilité de l'appel doit s'apprécier en ... 1^er octobre 2005 - Légipresse N°225