Un magazine a associé dès la page de couverture la révélation de la paternité naturelle du souverain d'une principauté à la publication d'une photographie montrant le prince portant un bébé dans ses bras, et consacré plusieurs pages à la filiation de cet enfant et à la vie sentimentale du prince, illustrant cet article de huit photographies le représentant avec l'enfant. L'article et ses illustrations relèvent de la sphère la plus intime de la vie sentimentale et familiale et ne ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224

En l'espèce, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné une société de presse, avec exécution provisoire, à payer au souverain d'une principauté des dommages-intérêts en réparation de la violation de ses droits de la personnalité et ordonné la publication aux frais de la société éditrice, dans le numéro à paraître dans les huit jours qui suivront la notification de la décision, sous astreinte provisoire de 15000 euros par numéro de retard, d'un texte sur la page de ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224

Parallèlement à la distribution par câble, un organisme de radiodiffusion a diffusé, en son numérique par satellite, des phonogrammes du commerce, exclusivement accessibles aux téléspectateurs équipés d'un décodeur déterminé. Une société de gestion des droits des producteurs de phonogrammes a assigné cet organisme en contrefaçon, pour avoir reproduit par traduction numérique et communiqué au public, sans son autorisation, des phonogrammes appartenant à son répertoire, en ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224