En l'espèce, dans le cadre du référendum relatif à la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe, par une décision du 29 avril 2005, le gouvernement français, conjointement avec la Commission européenne, a organisé une campagne commerciale d'affichage financée en majeure partie par des fonds européens et destinée à inciter les électeurs à voter dans un sens déterminé lors du prochain scrutin référendaire. Dans la mesure où le premier alinéa de ... 1^er décembre 2005 - Légipresse N°227

En l'espèce, suite à la diffusion radiophonique d'une série d'émissions intitulée « Israël, la guerre maintenant »qui aurait présenté l'État d'Israël sous un jour défavorable, plusieurs associations ont cité le journaliste et le directeur de la publication pour diffamation raciale. Le tribunal après avoir déclaré recevable leur action, les a déboutées de leurs demandes. La cour d'appel, après avoir donné acte à deux des associations de leur désistement, a, pour infirmer le ... 1^er décembre 2005 - Légipresse N°227

L'opérateur historique de télécommunication et une société de télévision par satellite ont offert un service de télévision par ADSL sur la ville de Lyon, se présentant sous la forme de deux abonnements, l'un par lequel l'opérateur fournit à l'abonné un accès ADSL vidéo, un terminal récepteur décodeur numérique, une télécommande et un service de vidéo à la demande, l'autre par lequel la société de télévision fournit à ce même consommateur un bouquet de chaînes. Saisi ... 1^er décembre 2005 - Légipresse N°227