Pour développer la notoriété de son commerce de planche à voile, une société a conclu avec une véliplanchiste un contrat triennal de parrainage prenant effet le 31 décembre 1993 et renouvelable par tacite reconduction. Des relations contractuelles ont été entretenues jusqu'à ce que, par lettre du 3 mars 1997, la société procède unilatéralement à leur résiliation. A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui, pour juger la sportive non fondée à reprocher à ladite ... 1^er décembre 2005 - Légipresse N°227

Dans le cadre d'un litige opposant une société de radiodiffusion établie en France à une société de perception de la rémunération équitable et à son homologue allemand au sujet de l'obligation de versement d'une rémunération équitable pour la radiodiffusion de phonogrammes au public effectuée par la voie d'un satellite et de réémetteurs terrestres situés en France et en Allemagne, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer afin de poser à la Cour de justice des ... 1^er décembre 2005 - Légipresse N°227

Le prévenu a réalisé et connecté au réseau internet un site contrefaisant une page d'enregistrement à un service de messagerie instantanée, les personnes susceptibles de s'enregistrer pouvant par conséquent livrer leurs données personnelles à une adresse électronique créée par le prévenu. La contrefaçon consistant en une copie servile de la page d'enregistrement à ce service de messagerie instantanée permettait ainsi d'obtenir par fraude les données personnelles d'utilisateurs ... 1^er décembre 2005 - Légipresse N°227