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Accueil > Incompétence de la juridiction d'instruction pour se prononcer sur les exceptions de vérité des faits diffamatoires et de bonne foi -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/12/2005


Incompétence de la juridiction d'instruction pour se prononcer sur les exceptions de vérité des faits diffamatoires et de bonne foi



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À la suite de la parution d'un article relatant qu'une famille avait, au bout de son jardin, des buttes de terre constituant une décharge, que ce site aurait dû fermer ses portes après le prononcé de quatre décisions de justice, mais que les époux en cause affirmaient que la société qui exploitait cette décharge continuait à y déverser des déchets, le magistrat instructeur a été saisi, par une plainte avec constitution de partie civile, qui, dénonçant des faits de diffamation, ...
Cour d'appel, Paris, 2e ch. de l'instruction, 15 novembre 2005, C. Dubois et autres c/ P. –J. Amaury
 
1er décembre 2005 - Légipresse N°227
376 mots