L'article 384 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par le décès d'une partie dans les actions non transmissibles.
En l'espèce, suite aux allégations figurant sur la page d'un site internet d'une chaîne de télévision décrivant le comportement incestueux d'un père de famille, sa veuve est intervenue volontairement aux fins d'exercer, en qualité de demanderesse, les droits et actions du défunt, pour le compte de sa succession. L'action initiée par le défunt sur le fondement des articles 29 alinéa 1 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 en raison de propos diffusés sur le site internet en cause, qu'il ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 2 novembre 2005, M. R. Aubry et autres c/ GIE France Télévision Interactive FTVI, SA France 5 et autres