Un célèbre humoriste a assigné en référé la société éditrice d'un ouvrage intitulé La vérité sur Dieudonnéaux fins d'interdire la mise à disposition du public de ce livre, tant que certains passages listés n'auront pas été supprimés. Il apparaît notamment, que les passages « s'il y a quelqu'un que Dieudonné, justement voudrait sans doute voir disparaître, c'est, Bernard-Henry-Levy», « le mythe du juif suceur de sang à de beaux jours devant lui», « Sa volonté de "faire ... 1^er décembre 2005 - Légipresse N°227

Une association, ayant pour but la protection de l'environnement, a reproduit sur son site internet une marque dénominative et une marque semi figurative dont est titulaire une société ayant pour objet le raffinage, la fabrication et le commerce de carburant, dans le cadre d'une campagne destinée à informer les citoyens sur les moyens employés par la société mère de ladite société pour faire échec à la mise en oeuvre du protocole de Kyoto. Le principe à valeur constitutionnelle de ... 1^er décembre 2005 - Légipresse N°227

En l'espèce, une société exploitant un bouquet satellite a saisi le Conseil de la concurrence des pratiques tarifaires et de couplage sur le marché de la télévision payante, mises en oeuvre par le groupe exploitant une chaîne de télévision à péage. La saisine étant du 5 juin 1998, le Conseil de la concurrence pouvait statuer sur les pratiques relevées au cours des trois précédentes années, soit jusqu'au 5 juin 1995, et à la condition de ne pas avoir laissé s'écouler ... 1^er décembre 2005 - Légipresse N°227