Une société exploitant un bouquet satellite a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques tarifaires et de couplage sur le marché de la télévision payante, mises en oeuvre par un groupe exploitant une chaîne de télévision à péage et un bouquet satellite. C'est à juste titre que le Conseil a retenu que, le seul fait que le groupe en cause soit en position dominante sur le marché de la télévision payante ne saurait justifier que, a prioriet par principe, lui soit interdit le ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 15 novembre 2005, Sté Télévision par satellite TPS c/ Sté Canal +