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Accueil > Absence d'objet ou d'effet anticoncurrentiel d'une pratique de couplage sur le marché de la télévision payante -

Concurrence
/ Jurisprudence


01/12/2005


Absence d'objet ou d'effet anticoncurrentiel d'une pratique de couplage sur le marché de la télévision payante



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Une société exploitant un bouquet satellite a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques tarifaires et de couplage sur le marché de la télévision payante, mises en oeuvre par un groupe exploitant une chaîne de télévision à péage et un bouquet satellite. C'est à juste titre que le Conseil a retenu que, le seul fait que le groupe en cause soit en position dominante sur le marché de la télévision payante ne saurait justifier que, a prioriet par principe, lui soit interdit le ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 15 novembre 2005, Sté Télévision par satellite TPS c/ Sté Canal +
 
1er décembre 2005 - Légipresse N°227
351 mots