OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > L'interdiction édictée à l'article L. 52-1 du Code électoral d'utiliser à des fins de propagande électorale tout procédé de publicité commerciale ne s'applique pas à l'affichage -
Propagande
/ Jurisprudence
01/12/2005
L'interdiction édictée à l'article L. 52-1 du Code électoral d'utiliser à des fins de propagande électorale tout procédé de publicité commerciale ne s'applique pas à l'affichage
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Aux termes de l'article L. 52-1 du Code électoral pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, est interdite l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle.
En l'espèce, dans le cadre du référendum relatif à la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe, par une décision du 29 avril 2005, le gouvernement français, conjointement avec la Commission européenne, a organisé une campagne commerciale d'affichage financée en majeure partie par des fonds européens et destinée à inciter les électeurs à voter dans un sens déterminé lors du prochain scrutin référendaire. Dans la mesure où le premier alinéa de ...
Conseil d'Etat, Ord. réf., 9 mai 2005, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe
Voir la décision216 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro