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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un compositeur de musique

L'atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil suppose l'existence d'une référence ou d'une allusion à la vie privée de la personne qui entend se prévaloir de cette atteinte.
En l'espèce, un magazine hebdomadaire a publié un article comprenant huit photographies, dont une figurant en première page, représentant un compositeur, époux d'une chanteuse, attablé en terrasse en compagnie d'une femme puis quittant tous les deux les lieux. Si le texte de l'article litigieux révèle l'identité de la chanteuse en tant qu'épouse du compositeur, qualifié de « débonnaire Pygmalion» de celle-ci et se réfère, ainsi que les légendes des photographies, à des chansons ... 1er décembre 2005 - Légipresse N°227
197 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Refus de reconnaître la qualité de journaliste professionnel

La demanderesse a exercé pendant deux ans une activité de correspondante locale de presse, qu'elle a cessée en raison du refus de la société avec laquelle elle collaborait de lui reconnaître la qualité de journaliste professionnelle salariée. La cour d'appel, après avoir retenu que l'activité de la demanderesse, qui rapportait régulièrement pour le quotidien édité par ladite société, des informations de toutes natures concernant le secteur géographique concerné, était celle ... 1er décembre 2005 - Légipresse N°227
149 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un rédacteur stagiaire d'un magazine

La lettre de licenciement doit énoncer les griefs reprochés à la personne à laquelle ils s'adressent, dans son poste de travail et dans ses responsabilités.
En l'espèce, un rédacteur stagiaire d'un magazine engagé par contrat à durée indéterminée s'est vu licencié deux ans après pour insuffisance professionnelle.Le requérant a la qualité de rédacteur stagiaire et agit en exécution des directives qu'il reçoit de sa hiérarchie. La gestion budgétaire, le contenu et les propositions d'amélioration du magazine ne relèvent pas de sa fonction mais de ses supérieurs qui ont été licenciés avec les mêmes motifs. Le licenciement ne ... 1er décembre 2005 - Légipresse N°227
267 mots - 1 décision de justice
01/12/2005

Propagande

Absence de caractère de propagande électorale d'un ...

01/12/2005

Provocation

Propos légitimant les violences infligées aux femmes ...

01/12/2005

Provocation

La responsabilité en cascade prévue par l'article 42 de la ...

01/12/2005

Responsabilité civile

Caractérise une faute, au sens de l'article 1382 du Code ...

01/12/2005

Secret des correspondances

N'est pas constitutive d'une atteinte au secret des ...