L'opérateur historique de télécommunication et une société de télévision par satellite ont offert un service de télévision par ADSL sur la ville de Lyon, se présentant sous la forme de deux abonnements, l'un par lequel l'opérateur fournit à l'abonné un accès ADSL vidéo, un terminal récepteur décodeur numérique, une télécommande et un service de vidéo à la demande, l'autre par lequel la société de télévision fournit à ce même consommateur un bouquet de chaînes. Saisi ...
Cour de cassation, Ch. com., 8 novembre 2005, Sté Neuf Télécom et Sté 9 Télécom réseau c/ Sté France Télécom et Sté TPS