Un auteur a fait assigner une société d'édition en résolution du contrat à compte d'auteur aux torts exclusifs de la société pour inexécution de ses obligations contractuelles et légales relatives à la qualité de présentation des ouvrages, la quantité d'ouvrages fabriqués, l'étendue de la promotion, l'information afférente à l'exploitation et en raison de la dissimulation de la véritable nature du contrat. S'agissant de la nature du contrat, il ressort clairement des ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229

En l'espèce, sur 1875 fichiers musicaux, objets de la poursuite, seuls 1 212 correspondent à des oeuvres dont la situation juridique est définie de façon certaine.En procédant au téléchargement de fichiers musicaux, le prévenu a seulement placé une copie des oeuvres dans des répertoires partagés accessibles à d'autres utilisateurs ; il ne disposait d'aucune information pour éviter l'usage d'oeuvres dont la diffusion n'était pas licite. En particulier, le logiciel Kazaa ne permet ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229

En l'espèce, une société canadienne a conclu un contrat lui permettant d'intégrer et de développer au sein du logiciel qu'elle exploite, les fonctions de logiciel d'assistance à la création d'images animées. Suite à sa dénonciation du contrat, la société cocontractante et les auteurs du logiciel, prétendant que la nouvelle version du logiciel 3D de ladite société, commercialisé en France par sa filiale, constituait la contrefaçon dudit logiciel, l'ont poursuivi en contrefaçon ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229