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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Référé
Jurisprudence

Infirmation d'une mesure de retrait de la vente d'une publication, malgré une atteinte grave portée à l'intimité de la vie privée d'un animateur de télévision

Si l'article 809 al. 1er du NCPC permet au juge des référés de prendre les mesures conservatoires et de remise en état qui s'imposent, son intervention doit être strictement limitée à ce qui est nécessaire et utile à la cessation du trouble ...
Cette mesure, ordonnée en l'espèce par le juge des référés trois jours avant la fin normale de parution du numéro litigieux, qui présentait un animateur de télévision totalement dénudé et de face, implique la mise en oeuvre de mesures particulièrement contraignantes pour un résultat limité, le trouble étant largement consommé par la vente de 261 000 exemplaires à ce jour. Au surplus, l'exécution d'une telle mesure, inopposable aux NMPP qui n'ont pas été appelées en la cause, ... 1er mars 2006 - Légipresse N°229
165 mots - 1 décision de justice
Vie privee
Jurisprudence

Il convient d'apprécier le préjudice résultant d'une atteinte à la vie privée au regard du contenu de l'article incriminé, du nombre et de la nature de ses illustrations

La seule constatation des atteintes portées par voie de presse à la vie privée et à l'image ouvre droit à indemnisation du préjudice qu'il convient d'apprécier au regard du contenu de l'article incriminé, du nombre et de la nature de ses ...
En l'espèce, l'article paru dans la rubrique « news» d'un magazine est entièrement consacré à la rencontre d'un réalisateur et d'une actrice, mise en scène à partir de clichés réalisés à distance, choisis pour leur portée exubérante et grossière afin d'accréditer une dispute entre les protagonistes, causée par un geste dégradant du réalisateur. Il s'immisce sur un ton graveleux et indélicat, faussement humoristique et anodin, dans la sphère protégée de la vie sentimentale ... 1er mars 2006 - Légipresse N°229
200 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence

Une assignation rédigée de manière approximative et ambiguë ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que l'imputation arguée de diffamatoire soit énoncée avec précision afin que les prévenus soient immédiatement en mesure de savoir ce qui leur est reproché.
En l'espèce, dans le cadre d'une émission télévisée, un animateur a interviewé l'auteur de deux ouvrages dénonçant les dysfonctionnements d'une société dont les pratiques autoriseraient les transactions les plus douteuses. Estimant que les propos tenus lors de cette émission présentaient un caractère diffamatoire, ladite société a fait assigner l'auteur, l'animateur, la société nationale de télévision et son directeur de la publication. Il appartenait au demandeur d'articuler ... 1er mars 2006 - Légipresse N°229
150 mots - 1 décision de justice
01/03/2006

Publicité

La propagande directe ou indirecte en faveur de boissons ...

01/03/2006

Publicité

La violation de l'interdiction de toute propagande ou ...

01/03/2006

Référé

L'utilisation par un internaute, en tant que nom de domaine, ...

01/03/2006

Procédure

Nullité du pourvoi formé contre l'arrêt rejetant les ...

01/03/2006

Procédure

Défaut de mention dans l'ours d'un journal du nom et du ...