Il résulte des dispositions de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par un des moyens visés à l'article 23 de la loi se prescrivent après trois mois révolus à compter de l'acte de publicité, puis à nouveau, ces dispositions spéciales et d'ordre public dérogeant au droit commun, à compter de chaque acte interruptif de la prescription abrégée prévue par ce texte. Il en résulte, en ne ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230

Pour la cour, le régisseur publicitaire étant considéré comme un vendeur d'espace au sens de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la profession, c'est la vente d'espace uniquement qu'entend rémunérer l'article 5 du contrat qui, contrairement aux allégations de l'association support, exclut bien les frais techniques éventuels du régisseur puisqu'il précise que la commission porte sur les « services, frais de courtage et de prospection». Cette pratique est conforme à l'usage ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230

En l'espèce, une association de lutte contre le tabac a poursuivi un hebdomadaire et son directeur de la publication suite à la parution dans deux numéros de photographies faisant apparaître les mentions Marlboroet Mild Seven. L'une illustrait un article consacré à une victoire récente de Formule 1, la seconde, concernant le même événement sportif, illustrait un article qui, sous le titre « Jospin l'intraitable » analysait l'emploi du temps de l'ancien Premier ministre pour tenter ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230