En l'espèce la demanderesse, apprenant que des chaînes de télévision réalisaient un docu-fiction en six épisodes retraçant l'affaire criminelle du “petit Grégory” dans laquelle elle avait témoigné, avait saisi le juge de référé sur le fondement des articles 809 du NCPC et 9 du Code civil. Or, pour les magistrats, le risque d'atteinte au droit à l'image de la demanderesse est inopérant, dès lors que chacun des protagonistes de l'affaire sera tenu par un comédien. De même, en ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230

En l'espèce, les intimés exposent, sans être contredits, que dans le cadre d'une information en cours pour trafic d'armes diligentés par un juge d'instruction, des perquisitions ont eu lieu à leur domicile ainsi que dans une pharmacie qu'ils exploitent.Un cameraman accompagnant les policiers a filmé les trois perquisitions ainsi que les intimés malgré leurs protestations, en se prévalant d'une autorisation donnée par les autorités policières. La description que donnent les intimés, ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230

On ne saurait dénier au prévenu le droit de rappeler les propos hostiles dont il déclare avoir été l'objet à cette occasion, mais ce dernier ne saurait sérieusement soutenir que l'accusation qu'il lance contre « tous ces négriers reconvertis dans la banque, le spectacle et aujourd'hui l'action terroriste» ne viserait que ceux qui l'ont agressé trois jours auparavant, alors qu'il dit tout ignorer de leur identité. Le prévenu ne peut prétendre davantage avoir voulu stigmatiser les ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230