La société appelante, qui a pour activité de réaliser pour ses clients une “veille commerciale” consistant à détecter l'ensemble des marchés publics par le biais d'annonces de tout organisme relevant de l'autorité de l'État, a reproduit par numérisation des extraits d'annonces légales de divers journaux, afin de les mettre à disposition de sa clientèle, par des procédés électroniques. Les sociétés éditrices concernées l'ont fait assigner pour contrefaçon. La cour d'appel ... 1^er mai 2006 - Légipresse N°231

La société appelante a reproduit par numérisation des extraits d'annonces légales de divers journaux, afin de les mettre à disposition de sa clientèle, par des procédés électroniques.Les sociétés éditrices concernées l'ont fait assigner pour contrefaçon. La société appelante a appelé en garantie le CFC. La cour considère qu'il ne ressort pas des contrats produits que le CFC avait autorisé les utilisations reprochées, et qu'il ne peut être tenu de garantir les conséquences ... 1^er mai 2006 - Légipresse N°231

En l'espèce, la société éditrice d'un magazine célèbre, reconnaissable par sa maquette qui reprend systématiquement les mêmes combinaisons d'éléments, parmi lesquels un bandeau de titre en haut de page sous forme de cartouche où s'insèrent sur toute la largeur les lettres du titre en majuscules grasses noires, le fond jaune d'aspect moiré de 2/3 de la partie centrale, est fondée à revendiquer la protection de sa maquette de couverture au titre du droit d'auteur. En effet, la ... 1^er mai 2006 - Légipresse N°231