Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Jean-Charles De Castelbajac, le créateur français a cédé les marques verbales françaises « JC de Castelbajac » et « Jean-Charles de Castelbajac » à la société PMJC. Celle-ci a également signé un contrat de prestation de services par lequel elle confiait au créateur la direction artistique des marques. Ce contrat est arrivé à son terme en 2015, donnant naissance à des difficultés entre les parties ... 11 janvier 2023 - Légipresse N°410

Une société A.B.C. spécialisée dans la fabrication de charcuterie a assigné devant le tribunal de commerce la société YUKA exploitant l’application mobile du même nom, dont le but est de renseigner le consommateur sur les produits proposés sur le marché, notamment alimentaires. La requérante a relevé que ses jambons étaient mal notés sur l’application (note de 9/100), sur laquelle s’affichait en outre une mention « A éviter » ainsi qu'un bandeau renvoyant à signer une ... 10 janvier 2023 - Légipresse N°410

Un litige opposait un fournisseur de services de télécommunications en Belgique, fournissant également des annuaires téléphoniques (la société Proximus), et l’autorité de protection des données belge (l’APD). Cette dernière avait reçu une plainte de la part d’un abonné à un opérateur de téléphonie (Telenet). Le plaignant avait contacté Proximus afin que ses coordonnées ne figurent plus publiquement dans ses services de renseignements téléphoniques, ainsi que dans ... 10 janvier 2023 - Légipresse N°410