L'action en réparation sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun est ouverte lorsqu'un article de presse contient des inexactitudes ou erreurs consécutives à des manquements au devoir d'exactitude, d'objectivité et de prudence du journaliste et de l'éditeur, et ayant causé un dommage moral ou matériel aux personnes désignées. Tel est le cas en l'espèce d'un article de presse relatant de manière inexacte que, à la suite d'une explosion, l'étude d'un notaire a ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression ne peut trouver de restriction dans son exercice qu'en vertu d'une loi définissant avec clarté et précision ses conditions d'application, pour assurer notamment la protection de la réputation ou des droits d'autrui. S'il ne peut être exclu que le régime général de la responsabilité civile prévu par l'article 1382 du code civil soit applicable en matière de presse et d'édition, c'est à la condition que la publication ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Est titulaire d'un contrat de travail au sens de l'article L 761-2 du code du travail le salarié qui collabore à plusieurs journaux, cette activité représentant son activité principale ainsi que l'essentiel de sa rémunération. La cour d'appel a justement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il était fondé à se prévaloir de la présomption édictée par l'article L 761-2 du code du travail. 1^er avril 1997 - Légipresse N°140