Rejetant le pourvoi, la Cour de cassation confirme les condamnations prononcées, contre la société France 3, pour abus de position dominante par la pratique de prix anticoncurrentiels et dénigrement de ses concurrents dans des documents promotionnels en faveur de ses activités de production vidéo et rejette le pourvoi. 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

Au regard de l'objet du litige qui tend, entre autres, à l'interdiction de diffusion d'un livre, le Syndicat national de l'édition est recevable à intervenir à l'instance pour contester les prétentions des demandeurs. En l'occurrence, le Syndicat national de l'édition a, aux termes de ses statuts, pour objet « la représentation des intérêts des éditeurs de publications de toute nature, réalisés et communiqués directement ou indirectement au public sous quelque forme et sur quelque ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

L'utilisation, pour des disques, d'un conditionnement reproduisant une boîte de camembert constitue une violation du droit sur la marque et une contrefaçon de modèle et de droits d'auteur, sans que les responsables puissent se prévaloir notamment de l'exception de parodie. Même s'il n'y a pas de risque de confusion entre les produits, il y a utilisation à titre d'accessoire au profit de la commercialisation du disque. L'interdiction de poursuivre de tels agissements et une condamnation à ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138