En vertu de son droit moral, l'auteur dispose seul du droit de divulguer son œuvre.Pour décider que la production aux débats et la lecture partielle à l'audience d'un manuscrit inédit ne constituent pas une violation du droit de son auteur, parce que ses actes ne pourraient être assimilés ni à une communication d'œuvre publique ni à une divulgation à des fins commerciales, au sens de l'article L 122-2 du code de la propriété intellectuelle, la Cour méconnaît l'article L 122-2 de ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Si l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts prévoit que les publications périodiques publiées par les administrations de l'État ou par les établissements publics peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier du régime d'aide de l'État, c'est à la condition qu'elles ne servent pas directement ou indirectement à la défense d'intérêts commerciaux ou professionnels. En l'espèce, la requête visant à l'annulation de la décision de refus d'attribution du numéro ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

L'interdiction d'utiliser «des fréquences radioélectriques en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et la réception de signaux sans autorisation administrative », délit prévu et réprimé par les articles L 39-1, L 39-6 et L 89 du code des postes et télécommunications, n'est nullement contraire à l'ordre public communautaire, une telle autorisation découlant de la nécessité, pour chaque pays, d'organiser l'utilisation des fréquences hertziennes. 1^er mai 1997 - Légipresse N°141