Une action qui a pour fondement la défense de la vie privée, est une action personnelle non transmissible, qui s'éteint avec la personne. Les héritiers de la personne visée ne sont recevables à agir que dans la mesure où les informations contestées seraient de nature à leur porter directement préjudice. En l'occurrence, les demandeurs n'invoquent aucun préjudice personnel.Ils doivent donc être déclarés irrecevables en leurs demandes. 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Est pleinement justifiée, en application des articles 42 à 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, la décision, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de retrait d'une autorisation d'exploitation initialement délivrée à une association dont le président et le trésorier ont été remplacés par des dirigeants de sociétés, jusque-là non engagées dans l'association bénéficiaire de l'autorisation, et qui ont apuré en totalité le passif social de l'association, réglé ses dettes et ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

S'agissant d'attaques de nature politique exprimées dans un journal d'opinion et non dirigées contre l'association demanderesse qui n'est en rien désignée, celleci, qui admet que “les tribunaux n'ont pas pour mission de dire l'histoire”, ne caractérise nullement, sur le fondement juridique invoqué, l'existence d'une faute imputable aux défendeurs et qui serait à l'origine d'un préjudice indemnisable qu'elle ou l'un quelconque de ses membres aurait subi ; dès lors la LICRA sera ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142