Pour légitime que soit le souci d'informer les téléspectateurs sur une pratique répréhensible et contraire à l'intérêt public (en l'occurrence, dans un sujet intitulé “Vacances sur ordonnance”de démontrer que des arrêts de travail complaisants sont délivrés par les médecins), le procédé employé consistant à utiliser une caméra cachée pour capter l'image de la personne filmée ne peut se justifier au regard du droit à l'image attaché à la personnalité de l'individu. ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Si le droit à l'image, attribut de la personnalité, permet à toute personne de s'opposer à la publication, sans son autorisation, d'une photographie qui la représente, tout organe de presse dispose du droit d'informer ses lecteurs, par le texte et par l'image, sur un événement d'actualité intéressant l'opinion publique. En l'occurrence, la demanderesse n'est pas fondée à prétendre que la publication, en page de couverture du journal, de la photographie qui la représente alors ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

La publication d'une photographie prise par un photographe d'agence sur les lieux du tournage du film Le Corniauddont la société UGC avait acquis notamment « les droits de reproduction sous quelque forme que ce soit » pour illustrer un article sur l'assurance automobile, constitue une contrefaçon au sens de l'article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle. Peu importe le caractère public de la scène représentée, qui ne modifiait pas les droits de la société UGC. La ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144