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Accueil > Marques > Déchéance pour usage trompeur des marques « JC de Castelbajac » et « Jean-Charles de Castelbajac » - Marques
Marques
/ Jurisprudence
11/01/2023
Déchéance pour usage trompeur des marques « JC de Castelbajac » et « Jean-Charles de Castelbajac »
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Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Jean-Charles De Castelbajac, le créateur français a cédé les marques verbales françaises « JC de Castelbajac » et « Jean-Charles de Castelbajac » à la société PMJC. Celle-ci a également signé un contrat de prestation de services par lequel elle confiait au créateur la direction artistique des marques. Ce contrat est arrivé à son terme en 2015, donnant naissance à des difficultés entre les parties ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 12 octobre 2022, S.A.S. PMJC c/ J-C. de Castelbajac et a.
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