La société exploitant le site Pornhub demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la mise en demeure que lui a adressée le 13 décembre 2021 le président du CSA devenu l’Arcom, estimant que la société rend accessibles aux mineurs des contenus pornographiques, de prendre toutes mesures de nature à assurer qu'elle se conforme aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal. En effet, aux termes de l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020 : « Lorsqu'il constate ... 12 décembre 2022 - Légipresse N°409

La société de droit américain ContextLogic Inc. exploite une place de marché numérique constituée d'un site internet et d'une application mobile de vente en ligne sous l'appellation commerciale « Wish ». Le site internet wish.com et l'application associée ont fait l'objet d'un contrôle par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui par décision du 15 juillet 2021, adoptée sur le fondement de l'article ... 12 décembre 2022 - Légipresse N°409

La société Simizy, qui exerce une activité d'achat et de vente de vins, alcools et spiritueux, a assigné la maison de champagne Moët et Chandon (MHCS), titulaire des marques françaises, de l'Union et internationales « Dom Pérignon », « Ruinart », « Clicquot » et « Moët & Chandon » en annulation de ces marques. La cour d’appel l’a déclarée irrecevable en son action en annulation des marques françaises. Celle-ci s’est pourvue en cassation. La Haute juridiction rejette ... 12 décembre 2022 - Légipresse N°409