A la suite de l'affectation d’un principal dans un collège de l’Hérault, un syndicat a mis en ligne sur son site internet deux communiqués intitulés « chef maltraitant recasé : stop au pas de vague » et « un chef maltraitant au collège des X ». Ledit principal a assigné le syndicat en référé afin d'obtenir le retrait de ces communiqués. Le syndicat a soulevé la nullité de l'assignation. La cour d’appel a rejeté le moyen. Elle a retenu que l’assignation visait ... 27 septembre 2023 - Légipresse N°418

Une entreprise bancaire s'estimant diffamée par un article intitulé « Banque : la B. toujours au centre de manipulations suspectes », mis en ligne sur internet sur le blog d’un internaute, a assigné ce dernier en référé pour en obtenir la suppression sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. Le défendeur a soulevé la nullité de l’assignation. Les juges du fond ont rejeté cette dernière. La cour d’appel a retenu que l'assignation citait dans son intégralité le texte ... 27 septembre 2023 - Légipresse N°418

Une société exploitant un hôtel à l’Ile Maurice a confié à une société de production audiovisuelle la réalisation de films publicitaires. Le contrat prévoyait une cession des droits de propriété intellectuelle de l'ensemble des livrables sur tous supports, pendant cinq ans. La société de production a choisi de sous-traiter à un couple de mannequins « instagrammeurs » la réalisation de captations opportunistes/snackcontent pour l’hôtel, sans contrat écrit. Selon les ... 15 septembre 2023 - Légipresse N°417