Traitement de l’information et polémique : le Conseil d’Etat rappelle la nécessaire distinction entre la présentation des faits et leur commentaire, ainsi que l'expression de points de vue différents à l’antenne
La société éditrice de la chaîne CNews demande l’annulation pour excès de pouvoir de deux décisions par lesquelles l’ARCOM l’a mise en demeure, le 10 mai 2022, de se conformer à ses obligations conventionnelles relatives à l’honnêteté de l’information et à la maîtrise de l’antenne.
La première mise en demeure fait suite à la diffusion, dans l'émission « Les Points sur les i », en novembre 2021, d'une séquence ayant pour invité un professeur de médecine, ... 4 septembre 2023 - Légipresse N°417
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Infractions de presse
Jurisprudence
Diffusion de clichés de l’agression mortelle d’Yvan Colonna, issus du dossier d’instruction : le délit prévu à l’article 38 al. 1er de la loi de 1881 est constitué
La directrice de publication de France Télévisions a été renvoyée devant le tribunal correctionnel en raison de la diffusion au cours du journal télévisé sur la chaîne France 3 Corse, puis sur le site internet de celle-ci, d’un reportage portant sur l’agression mortelle dont Yvan Colonna a été victime à la prison d’Arles. Il lui était reproché la publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique, délit prévu à l’article 38 al. 1er de la ... 1er septembre 2023 - Légipresse N°417
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Statut professionnel
Jurisprudence
Requalification de contrats à durée déterminée successifs entre une journaliste et une société audiovisuelle en un contrat à durée indéterminée à temps plein
Une femme a été engagée par la société France télévisions, en qualité de journaliste par le biais de contrats de travail à durée déterminée successifs à compter du 29 avril 2015. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de travail des journalistes. Celle-ci a saisi en 2020 le conseil de prud'hommes, aux fins notamment de voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, et voir condamner son employeur à ... 1er septembre 2023 - Légipresse N°417
749 mots - 1 décision de justice
29/08/2023
Apologie
Détention provisoire d’une personne mise en examen pour ...
13/07/2023
Droit d'auteur
La reprise de l’œuvre de street-art « La Marianne ...
11/07/2023
Procédure
La consignation fixée par le juge d'instruction versée par ...
11/07/2023
Dénigrement
Propos relevant de la libre critique, non constitutifs ...
11/07/2023
Dénigrement
Divulgation par une société à ses clients d’actions ...