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Accueil > Procédure de presse > Nullité d’une assignation visant les articles 9 et 9-1 du code civil alors qu’elle vise des allégations diffamatoires - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Jurisprudence


27/09/2023


Nullité d’une assignation visant les articles 9 et 9-1 du code civil alors qu’elle vise des allégations diffamatoires



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A la suite de l'affectation d’un principal dans un collège de l’Hérault, un syndicat a mis en ligne sur son site internet deux communiqués intitulés « chef maltraitant recasé : stop au pas de vague » et « un chef maltraitant au collège des X ». Ledit principal a assigné le syndicat en référé afin d'obtenir le retrait de ces communiqués. Le syndicat a soulevé la nullité de l'assignation. La cour d’appel a rejeté le moyen. Elle a retenu que l’assignation visait ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 13 septembre 2023, Syndicat Sud éducation 94
 
27 septembre 2023 - Légipresse N°418
286 mots