Atteinte au principe d’égalité de traitement invoquée par l’employée d’une société de presse au soutien de sa demande de rappel de salaire devant la juridiction prud’homale
Une salariée employée par une société de presse en qualité de « rédactrice photo » selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, de juillet 2011 à mai 2018, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Elle demandait le paiement d'un rappel de salaire, la réintégration au sein de la société et, à défaut, le paiement d'indemnités de rupture. Les juges du fond ont ... 24 octobre 2023 - Légipresse N°419
687 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Rejet des demandes d’une partie civile dès lors que les propos ne sont pas suffisamment précis pour déterminer si celle-ci est visée comme auteur d’une infraction pénale ou comme victime
La Banque intercontinentale arabe (BIA) et son directeur général délégué adjoint ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de deux articles publiés les 19 et 30 septembre 2020, sur le site internet AlgeriePartPlus.com, contenant notamment les propos suivants : « En France, cette discrète banque algéro-lybienne est au coeur d'un scandale de détournement de fonds sur lequel enquête très discrètement la ... 24 octobre 2023 - Légipresse N°419
504 mots - 1 décision de justice
Propriété intellectuelle
Jurisprudence
L’enregistrement par une société du nom de domaine « France.com » est de nature à créer une confusion dans l’esprit public, et heurte les intérêts légitimes de l’État français
En 2014, une société de droit américain est titulaire depuis 1994 de la marque « France.com » et a enregistré aux États-Unis le nom de domaine « France.com ». Elle a assigné une société néerlandaise qui a déposé en 2009 et 2010 plusieurs marques françaises et communautaires « France.com » pour obtenir, sur le fondement d'un dépôt frauduleux, le transfert des marques à son profit ainsi que l'indemnisation de son préjudice. L’État français est intervenu volontairement ... 20 octobre 2023 - Légipresse N°418
793 mots - 1 décision de justice
19/10/2023
Secret de l'enquête et de l'instruction
Information ouverte du chef de violation du secret de ...
19/10/2023
Diffamation
Les propos relevant du débat politique et reposant sur une ...
18/10/2023
Diffamation aggravée
Propos visant les associations de lutte contre ...
12/10/2023
Injures
La publication d’un tweet dans lequel un géopolitologue ...
12/10/2023
Vie privée
Publication d’un article faisant état de la relation ...