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Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'ue
01/03/2012
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'UE
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 24 novembre 2011, Scarlet Extended SA c/ Sabam
La milliardaire, la juge, le procureur, les journalistes et les fadettes
01/02/2012
La milliardaire, la juge, le procureur, les journalistes et les fadettes
Cour de cassation, ch. crim., 6 décembre 2011, L. Schuller, épouse Bettencourt
Statut professionnel
01/01/2005
La cessation de commandes à un dessinateur pigiste fournissant chaque jour un dessin sur commande de la rédaction s'analyse en un licenciement
Cour de cassation, Ch. soc., 17 novembre 2004, La dépêche du midi c/M. Jardin
Qualification juridique du dvd et présomption de cession des droits d'exploitation vidéo
01/12/2004
Le vidéogramme ou le jouet de la fatalité
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, Gaumont et Teledis c/ Éditions René Château
Journaliste
01/01/1998
Journaliste professionnel, présomption de salariat
Cour de cassation, Ch. sociale, 8 octobre 1997, Nicoli c/ Société Varenne
Droit à l'image
01/01/1998
Droit à l'image d'une personne impliquée dans un événement d'actualité
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 24 septembre 1997, N. Al Ladki c/ Hachette Filipacchi Associés
Atteinte à l'indépendance de la justice
01/12/1997
Droit à la liberté d'expression et droit à un tribunal impartial : la recherche de l'équilibre
Cour européenne des droits de l'homme, 29 août 1997, Affaire Worm c/ Autriche
Présomption d'innocence
01/01/1998
Imputation ne portant pas atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 octobre 1997, Eddouibi c/ Presse Alliance
Référé
01/03/1998
Occultation du titre d'un article
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 avril 1997, S. Dassault c/ Société éditrice Marianne
Présomption d'innocence
01/04/1998
Absence d'atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 octobre 1997, D. Eddouibi et autres c/ Cogedipresse
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