Bien que la personne en cause soit un des protagonistes d'une affaire judiciaire qui constitue un événement d'actualité, la publication de sa photographie, qui n'illustre pas en elle-même une péripétie particulière de cette affaire et n'a pour but que de renforcer l'atteinte à la présomption d'innocence par sa légende qui en est inséparable, est illicite.
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 24 septembre 1997, N. Al Ladki c/ Hachette Filipacchi Associés