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Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/01/1998


Droit à l'image d'une personne impliquée dans un événement d'actualité



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Bien que la personne en cause soit un des protagonistes d'une affaire judiciaire qui constitue un événement d'actualité, la publication de sa photographie, qui n'illustre pas en elle-même une péripétie particulière de cette affaire et n'a pour but que de renforcer l'atteinte à la présomption d'innocence par sa légende qui en est inséparable, est illicite.
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 24 septembre 1997, N. Al Ladki c/ Hachette Filipacchi Associés
 
1er janvier 1998 - Légipresse N°148
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