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Trier par :
Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/02/2011
Mise en oeuvre de la présomption de titularité des droits d'auteur sur une oeuvre collective
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 novembre 2010, Sté Edena c/ Sté pgM
Responsabilité
01/03/2011
Confirmation par la Cour de cassation du statut d'hébergeur d'une plateforme vidéos
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 février 2011, Nord-Ouest Production et a. c/ Dailymotion
La notion de compensation équitable dans l'arrêt padawan ou quand la cjue fait main basse sur les notions du droit d'auteur
01/02/2011
La notion de compensation équitable dans l'arrêt Padawan ou quand la CJUE fait main basse sur les notions du droit d'auteur
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 21 octobre 2010, Padawan SL c/ SGAE
Présomption d'innocence
01/11/2011
Fausse interview d'une personne mise en examen amenant le lecteur à croire en sa culpabilité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 octobre 2011, A. Ali Samatar c/ B. Lesouef et a.
Droit d'auteur
01/11/2011
La déclaration eff ectuée à la saCeM sur une oeuvre musicale n'institue qu'une présomption de titularité des droits pouvant être renversée par la preuve contraire
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 2e ch., 7 septembre 2011, P. Besucco c/ sarL Grossomodo et a.
Liberté d'expression et respect de la vie privée : la cedh conçoit un protocole d'accord
01/04/2012
Liberté d'expression et respect de la vie privée : la Cedh conçoit un protocole d'accord
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 7 février 2012, Von Hannover c/ Allemagne
Liberté d'expression et respect de la vie privée : la cedh conçoit un protocole d'accord
01/04/2012
Liberté d'expression et respect de la vie privée : la Cedh conçoit un protocole d'accord
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 7 février 2012, Axel Springer c/ Allemagne
Responsabilité
01/04/2012
Responsabilité du producteur d'un forum de discussion : la Cour de cassation prend acte de la position du Conseil constitutionnel
Cour de cassation, ch. crim., 31 janvier 2012, Antoine Jorge X.c/ Société Distribution Casino
Droit d'auteur
01/04/2012
La Cjue précise le partage des droits d'exploitation d'une oeuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur et le producteur
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 9 février 2012, M. Luksan c/ P. Van der Let (aff . c-277/10)
Rupture du contrat de travail de journalistes : clause de conscience ou licenciement
01/04/2012
Rupture du contrat de travail de journalistes : clause de conscience ou licenciement
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 3, 14 février 2012, B. Boyer, E. Jorand, S. Demorand, M.-O. Briet, M. Barrière c/ SAS Uni-Editions (5 arrêts dans le même sens)
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