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Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/01/2005
La cessation de commandes à un dessinateur pigiste fournissant chaque jour un dessin sur commande de la rédaction s'analyse en un licenciement
Après avoir constaté qu'un dessinateur-pigiste, qui fournissait chaque jour, sur commande de la rédaction, un dessin avec l'actualité ou avec un thème d'un dossier de fond, avait collaboré durant dix-huit années à la rédaction du quotidien de manière constante et régulière, la cour d'appel a, a bon droit, pour condamner la société éditrice employeur à lui payer diverses indemnités en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse suite à la cessation de commande de ...
Cour de cassation, Ch. soc., 17 novembre 2004, La dépêche du midi c/M. Jardin