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Secret des sources / Jurisprudence
La Cour de cassation confirme l'annulation de réquisitions judiciaires visant à des investigations sur les téléphones de journalistes
1/02/2012
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La milliardaire, la juge, le procureur, les journalistes et les fadettes
/ Cours et tribunaux
01/02/2012
La milliardaire, la juge, le procureur, les journalistes et les fadettes
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La chambre de l'instruction a légalement justifi é sa décision d'annulation des réquisitions judiciaires visant à des investigations sur les téléphones de trois journalistes, tant au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'au regard de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881. En eff et, l'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifi ée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et la mesure n'était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi.
On attendait avec impatience cet arrêt de la Cour de cassation qui pour les juristes, est le premier depuis l'adoption de la loi du 4 janvier 2010 qui a consacré le droit à la protection des sources journalistiques et qui, pour les médias, devait clore l'étrange épisode dit des « fadettes » qui mettait aux prises une dame, (très) riche et (relativement) âgée, un procureur (assez) curieux et des policiers de l'Inspection générale des services (remarquablement) diligents et dévoués ...
Cour de cassation, ch. crim., 6 décembre 2011, L. Schuller, épouse Bettencourt
4847 mots
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