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Accueil > Imputation ne portant pas atteinte à la présomption d'innocence -

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


01/01/1998


Imputation ne portant pas atteinte à la présomption d'innocence



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Le titre Le violeur de la femme policier, même s'il présente un caractère manifestement accrocheur, voire racoleur, est à rapprocher du texte de l'article qui l'annonce, lequel ne contient pas de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité du demandeur dans la commission des faits relatés.L'atteinte à la présomption d'innocence n'est donc pas constituée.
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 octobre 1997, Eddouibi c/ Presse Alliance
 
1er janvier 1998 - Légipresse N°148
67 mots