La loi de lutte contre la contrefaçon: première lecture

Adoptée le 29 octobre dernier, la loi n° 2007-1544 de lutte contre la contrefaçon transpose la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. La loi nouvelle vient harmoniser les dispositions préexistantes dans notre droit concernant les personnes ayant qualité pour agir, les juridictions compétentes pour statuer sur les litiges relatifs aux atteintes portant sur les droits de propriété intellectuelle, et les régimes procéduraux mis à la disposition des victimes. Plus encore, la loi institue un véritable droit d'information au profit des requérants, ainsi qu'un arsenal procédural puissant, couplé à des sanctions dissuasives.
Autant d'outils nécessaires pour constituer une avancée essentielle en matière de lutte contre la contrefaçon.