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Accueil > Propriété littéraire et artistique (30 juin 2006 1er novembre 2007) -
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01/12/2007
Propriété littéraire et artistique (30 juin 2006 1er novembre 2007)
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En raison des importantes modifications apportées au Code de la propriété intellectuelle par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, la présente chronique traite des principales évolutions de la propriété littéraire et artistique depuis le 30 juin 2006 (vote de la loi).
Christophe Alleaume
Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut ...
1er décembre 2007 - Légipresse N°247
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(2) JO, 3 août 2006, p. 11523 et supplément au n° 235 de Légipresse ; C. Vaneste,Rap. Ass. nat. n° 2349, juin 2005; Rap. suppl. n° 2973, mars 2006; M. Thiollière,Rap. Sénat, n° 308, avril 2006; Commission mixte paritaire, Rap. Ass. nat. n° 3185et Sénat n° 419, juin 2006.
(3) F. Pollaud-Dulian, RTD com. 2006, obs. crit. p. 779.
(4) Ph. Néau-Leduc, « Crédit d'impôt pour la production d'oeuvres phonographiques», Comm. Comm. électr., nov. 2006, p. 39.
(5) C. Caron, « La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisinsdans la société de l'information », Comm. Comm. électr., octobre 2006, p. 8. P. Sirinelli, « Introduction », D., 2006, p. 2154.
(6) CC, 27 juillet 2006 DC : JO 3 août 2006, p. 11541; V.-L. Benabou, « Patatras!À propos de la décision du CC du 27 juillet 2006 » : Propr. intell., 2006, n° 20,p. 240. C. Castets-Renard, « La décision du 27 juillet 2006 du Conseil constitutionnelsur la loi du 1er août », D., 2007, p. 2157.
(7) Infra n° 20.
(8) V. P.-Y. Gautier, Propriété littéraire et artistique, Puf, 6e éd., 2007, n° 23 s.
(9) Favorable à l'exigence d'une source licite, Versailles, 9e ch. corr., 16 mars 2007:D., 2007, p. 1991, obs. Ch. Le Stanc; Comm. Comm. électr., juill.-août 2007, p. 30obs. C. Caron. Estimant que « cette question est indifférente (
) la loi ne distinguepas, il n'y a pas lieu de distinguer »: Ch. Le Stanc, obs. préc., p. 1992. Cf.,suite à C. cass., crim., 30 mai 2006, ayant lancé le débat, l'arrêt de renvoi, Aix-en-Provence, 5 septembre 2007, juriscom.net/jpt/visu.php?ID=964, qui refuse deprendre position puisqu'il y a eu reproduction et diffusion publiques des oeuvresfixées sur les CD : « le prévenu ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénaleen se prévalant des exceptions de représentations privées effectuées exclusivementdans un cercle de famille ou de copies ou reproductions strictement réservéesà l'usage privé du copiste, prévues par l'article L.122-5 1° et 2° CPI; que cesexceptions ne peuvent recevoir application pour le prêt de CD-Roms à des amiscomme en l'espèce; que par un tel usage des copies, qui implique qu'il n'a aucuncontrôle sur l'utilisation et la diffusion qui en seront faites par ses amis, D. Auréliens'est situé manifestement en dehors du cercle de famille et de l'usage privé ducopiste prévu par la loi ; qu'il en va de même pour l'oeuvre copiée, puis mise à dispositiond'un large public par le biais d'un logiciel de type peer to peer ».
(10) E. Dreyer, « La protection pénale du droit moral », Comm. Comm. électr., sept.2007, p. 17, n° 18.
(11) D., 2007, p. 2596, obs. J. Daleau.
(12) D., 2007, p. 2460, obs. J. Daleau.
(13) JO, 30 octobre 2007, p. 17775.
(14) Bull. civ. 1 n°126; LP 241-10 D., 2007, p. 1992, obs. Ch. Le Stanc; Comm.Comm. électr., mai 2007, p. 34, obs. C. Caron; Propr. intell., 2007, n° 24, p. 320,note A. Lucas ; RLDI 2007, n° 29 et n° 940, note N. Craipeau ; RTD com., 2007,p. 357, obs. F. Pollaud-Dulian.
(15) JO, 5 avril 2007, p. 6427 et Légipresse n° 241-IV, p.19.
(16) L. Rapp., « Nature et pouvoirs de l'Autorité de régulation des mesures techniquesde protection », Légicom, n° 39, 2006/7, p. 99. A. Latreille et Th. Maillard,« Le cadre légal des MTP et d'information », D., 2006, p. 2171. F. Siiriainen,« l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection, un objet juridiquenon identifié? », RLDI, mars 2007, p. 11.
(17) Sur lequel: A. Lucas, Propr. intell., juillet 2006, p. 319. E. Dreyer, « La répressiondu peer to peer après la censure du Conseil constitutionnel », Légicom, n° 39,2007/6, p. 75.
(18) Légipresse n°243-III, p.141, com. J. Frayssinet; D., 2007, p. 1605, obs. J. Daleau.
(19) P.-Y. Gautier, « L'élargissement des exceptions balancé par le test des troisétapes », Comm. Comm. électr., nov. 2006, p. 9.
(20) P. Gaudrat, RTD com., 2006, p. 822.
(21) M. Vivant, N. Mallet-Poujol, J.-M. Bruguière, « Droit de l'informatique », JCPE, 2007, 1702, n° 3.
(22) E. Pierrat, « L'exception au profit des personnes handicapées, Légicom, n° 39,2007/6, p. 33.
(23) « Usine à gaz » selon le professeur M. Vivant, « Les exceptions nouvelles aulendemain de la loi du 1er août 2006 », D., 2006, p. 2159.
(24) Ph. Masseron, « L'exception de pédagogie et de recherche: mise en oeuvre »,Légicom, n° 39, 2007/6, p. 57. A. Lebois, « Les exceptions à des fins de rechercheet d'enseignement, la consécration? », RLDI, mars 2007, p. 18.
(25) En ce sens, P. Gaudrat, RTD com., 2006, p. 840. - Contra: A. Lucas et P. Sirinelli,Propr. intell., juill. 2006, p. 313.
(26) C. Alleaume, « L'exception de pédagogie et de recherche: contenu », Légicom,n° 39, 2006/7, p. 47.
(27) En ce sens, mais tempérant cette solution par le triple test, F. Pollaud-Dulian,RTD com., 2006, p. 801.
(28) C. Alleaume, « Les exceptions de pédagogie et de recherche », Comm. Comm.électr., nov. 2006, p. 13.
(29) F. Pollaud-Dulian, obs. préc., p. 802.
(30) P. Lantz, « L'exception d'information par voie de presse écrite, audiovisuelleou en ligne. Éclairage sur le texte et mise en perspective historique », Légicom,n° 39, 2006/7, p. 17.
(31) Not. M. Vivant, « Les exceptions nouvelles (
) », art. préc., p. 2163.
(32) Refusant d'assimiler la reproduction d'une photographie en petit format à unecourte citation, Cass., civ. 1, 7 nov. 2006 : JCP G, 2007, II, 10026, note C. Manara;RTD com., 2007, 91, obs. F. Pollaud-Dulian; Légipresse n°240-III, p.80, obs. A. Bouvel.
(33) Contra: A. Lucas, Propr. intell., juillet 2006, p. 314.
(34) I. Wekstein, « Droits voisins, licence légale et loi du 1er août 2006 », D., 2006,p. 2189.
(35) F. Pollaud-Dulian, RTD com., 2006, p. 808.
(36) C. Zolynski, « Le test en trois étapes, renouvellement des pouvoirs du juge? »,Légicom, n° 39, 2006/7, p. 107. C. Geiger, « La transposition du test des troisétapes en droit français », D., 2006, p. 2164. P. Gaudrat, « L'internalisation dutest en trois étapes », RTD com., 2007, 124.
(37) C. Alleaume, « Le rôle du triple test, une nouvelle conception des exceptions?», RLDI, mars 2007, p. 48.
(38) J.-M. Bruguière, « Le droit à l'interopérabilité », Comm. Comm. électr.,février 2007, p. 8. C. Bernault, « La loi du 1er août 2006 et l'interopérabilité : élémentspour décoder », RLDI, 2006, n° 589, p. 59.
(39) J.-M. Bruguière, art. préc., p. 11.
(40) Sur l'articulation droit de destination/épuisement du droit de distribution,A. Lucas, « Le droit de distribution et son épuisement », Comm. Comm. électr.,nov. 2006, p. 6.
(41) F. Pollaud-Dulian, « L'aggiornamento communautaire du droit de suite », Comm.Comm. électr., nov. 2006, p. 44.
(42) JO, 10 mai 2007, p. 8316.
(43) T. Azzi, « La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisinsdans la société de l'information, ou le monopole préservé », Comm. Comm. électr.,juill.-août 2007, p. 7.
(44) Crit. F. Pollaud-Dulian, RTD com., 2006, p. 802.
(45) En ce sens, M. Cornu, « Droit d'auteur des fonctionnaires: le périmètre contenude l'exception de service public », D., 2006, chron., p. 2185. B. Poidevin,« Réflexions sur la mise en ? uvre du nouveau régime des droits d'auteur applicableaux agents publics », Comm. Comm. électr., oct. 2007, p. 2.
(46) F. Pollaud-Dulian, RTD com., 2006, p. 787.
(47) Comm. Comm. électr., mai 2007 p. 36, obs. C. Caron.
(48) JCP E, 2007, 1409, note A. Zollinger ; Comm. Comm. électr., mai 2007, p. 31,obs. C. Caron.
(49) D., 2006, p. 2470, note B. Edelman et p. 2993, note P. Sirinelli ; JCP G, 2006,II, 10318, note F. Pollaud-Dulian ; JCP E 2006, 2704, note C. Caron et ibid., 2007,1114, obs. M.-E. Laporte-Legeais; Comm. Comm. électr., sept. 2006, p. 21, obs.A.-E. Khan et p. 29, obs. C. Caron; Propr. intell., 2006, n° 21, p. 442, note A. Lucas;Propr. industr., oct. 2006, p. 41, obs. J. Schmidt-Szalewski ; Gaz. Pal., 2-3 août2006, p. 7, avis J. Sainte-Rose et note J. Lesueur.
(50) P. Sirinelli, note préc.
(51) Inédit cité par C. Caron, JCP G, 2007, I, 101, n° 2. : D., 2007, p. 735, obs.J. Daleau.
(52) LP 247-08 ; D., 2007, p. 2170, obs. J. Daleau.
(53) LP 238-13 ; D., 2007, p. 91, obs. J. Daleau et ibid., p. 1236, note B. Edelman;JCP G, 2007, I, 101, n° 5, obs. C. Caron ; Propr. intell., janv. 2007, p. 87, obs.A. Lucas; RTD com., 2007, p. 85, obs. F. Pollaud-Dulian.
(54) Légipresse, 2007, III, p. 117, note S. Choisy; D., 2007, p. 806, obs. J. Daleauet ibid., p. 1923, note B. Edelman; Comm. Comm. électr., avril 2007, p. 27, obs.C. Caron et ibid., juill.-août 2007, p. 13, note Th. Lancrenon; Propr. intell., 2007,p. 212, obs. A. Lucas; RIDA, avril 2007, p. 177, obs. P. Sirinelli.
(55) Légipresse n°241-III, p.100, obs. E. Zola-Place; D., 2007, p. 497, obs. J. Daleauet ibid., p. 920, note S. Choisy; JCP G, 2007, II, 10025, notre C. Caron
(56) v. S. Choisy, note préc., p. 923.
(57) LP 241-10 ; D., 2007, p. 1992, obs. Ch. Le Stanc; Comm. Comm. électr., mai 2007,p. 34, obs. C. Caron; Propr. intell., 2007, n° 24, p. 320, note A. Lucas; RLDI 2007,n° 29 et n° 940, note N. Craipeau; RTD com., 2007, p. 357, obs. F. Pollaud-Dulian.
(58) En ce sens, F. Pollaud-Dulian, obs. préc., p. 809.
(59) JCP G, I, 101, n° 5, obs. C. Caron; RTD com., 2007, p. 80, obs. F. Pollaud-Dulian.
(60) Légipresse, 2006, n° 232, III, p. 101, note P. Tafforeau; D., 2006, p. 579, obs.J. Daleau; ibid., p. 1172, note Ph. Allaeys ; JCP G, 2006, II, 10078, note T. Azzi ;JCP E, 2006, 1654, p. 766 note C. Alleaume; Comm. Comm. électr., avr. 2006,comm. 57, note C. Caron et ibid., avril 2007, p. 22, chron. X. Daverat; RLDI, 2006,n° 16, note S. Pessina-Dassonville; RTD com., 2007, p. 97, obs. F. Pollaud-Dulian.
(61) Légipresse, mars 2007, III, p. 49, note G. Henry; JCP G, 2007, II, 10000, noteT. Azzi ; JCP E, 2006, 1085, note C. Alleaume; Comm. Comm. électr., déc. 2006,p. 29, obs. C. Caron; Propr. intell., janv. 2007, p. 85 obs. A. Lucas; RTD com. 2007,p. 97, obs. F. Pollaud-Dulian.
(62) Plus nuancé, T. Azzi, note préc., p 31. Contra : F. Pollaud-Dulian, RTD com.,2007, p. 98.
(63) Comm. Comm. électr., février 2007, p. 26, obs. C. Caron ; Légipressen° 241-III, p. 112, note F. Corone.
(64) Pourvoi n° 05-15472.
(65) Comm. Comm. électr., avril 2007, p. 30, obs. C. Caron ; LP 247-08 .
(66) Comm. Comm. électr., oct. 2007, p. 37, obs. C. Caron.
(67) D., 2007, p. 129, note J. Charret; JCP G, 2006, II, 10184, note C. Caron etibid., 2007, I, 101, n° 6, obs. C. Caron; Propr. intell., 2006, n° 21, p. 450, noteA. Lucas; RTD com. 2007, p. 102, obs. F. Pollaud-Dulian.
(68) Comm. Comm. électr., octobre 2007, p. 37, obs. C. Caron.
(69) Comm. Comm. électr., janv. 2007, p. 28.
(70) Comm. Comm. électr., oct. 2007, p. 37, obs. C. Caron ; LP 247-08 .
(71) ; LP 245-15 ; D. 2007, p. 1883, obs. J. Daleau; CCE, sept. 2007, p. 29.
(72) Légipresse, avril 2007-III, note C. Alleaume; D., 2007, obs. J. Daleau; Comm.Comm. électr., janvier 2007, p. 27, obs. C. Caron; Propr. intell., janv. 2007, p. 98,obs. A. Lucas; RTD com. 2007, p. 88, obs. F. Pollaud-Dulian.
(73) JCP G, 2007, I, 101, n° 4.
(74) Légipresse, 2007, III, p. 94, note P. Tafforeau; D., 2007, p. 555, note G. Blanc-Jouvan; Comm. Comm. électr., mars 2007, p. 29, obs. C. Caron; RTD civ., 2007,p. 117, obs. J. Mestre et B. Fages.