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110 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence
Date
Droit au nom
01/01/1999
Absence de confusion dommageable
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 30 octobre 1998, Consorts Bidochon c/ Binet
01/06/2001
Droit à l'humour, droit d'auteur et droit des marques
DE ROCQUIGNY Mathilde DEA de Libertés publiques
Marque
01/07/2001
L'imitation visuelle et phonétique d'une marque est constitutive d'une contrefaçon
Tribunal de grande instance, Versailles, 12e ch., 15 février 2001, Sté Golf'us
01/05/1998
LA CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITAIRE APPLIQUÉE À LA PUBLICITÉ
WILHELM Pascal Avocat à la Cour
Diffamation
01/03/2001
Similarité entre un personnage de fiction et le demandeur
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er décembre 2000, Ramdane c/ TF1 et GMT Productions
Concurrence
01/10/2001
Faits constitutifs de concurrence déloyale entre deux collections d'ouvrages
Cour de cassation, Ch. comm., 3 juillet 2001, Sté Éditions Nathan c/ Sté Hachette Livres
Droit d'auteur
01/01/1999
Protection de l'habillage des chaînes de télévision
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 22 mai 1998, Planète Câble c/ TPS
Droit d'auteur
01/12/1997
Contrefaçon d'article
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 février 1997, Michaud c/ Tison et Société française de revues
01/07/1999
PHOTOGRAPHIES DE FILM : ÉCLAIRAGE ET MISE AU POINT
VIARIS DE LESEGNO Sophie Avocat au barreau de Paris
Nom de commune et nom de domaine
01/03/1999
NOM DE COMMUNE ET NOM DE DOMAINE
Tribunal de grande instance, Versailles, Ordonnance de référé, 22 octobre 1998, Commune d'Élancourt c/ Loïc Lofficial
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