L'imitation visuelle et phonétique d'une marque est constitutive d'une contrefaçon

Aux termes de l'article L. 713-3 CPI, sont interdits l'imitation d'une marque et son usage imité pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. Est fautive une ressemblance visuelle et phonétique entre deux marques relevant du même secteur d'activité (“Golf plus” et “Golf us”) de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit d'un acheteur d'attention moyenne n'ayant pas en même temps les deux vocables sous les yeux. En ...