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Emprunt d'un nom patronymique dans une bande dessinÉe / Cours et tribunaux

EMPRUNT D'UN NOM PATRONYMIQUE DANS UNE BANDE DESSINÉE

1/01/1999

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Droit au nom
/ Jurisprudence


01/01/1999


Absence de confusion dommageable



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Saisie d'une demande d'interdiction sous astreinte d'utiliser leur nom dans une bande dessinée célèbre, la cour d'appel souligne qu'aucun rapprochement n'est possible entre les personnages de fiction nommés Bidochon, couple de Français moyens grotesques et frustres, et les appelants que les témoins présentent dans leur attestation comme une famille honorable intégrée dans la vie sociale et professionnelle.Il n'existe aucune référence à l'adresse du couple, à l'environnement familial ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 30 octobre 1998, Consorts Bidochon c/ Binet
 
1er janvier 1999 - Légipresse N°158
145 mots