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Date
Les nouvelles incriminations de la loi du 29 juillet 1881
01/04/2006
La genèse de la loi du 30 décembre 2004: présentation des nouveaux délits et des nouvelles règles de poursuites
PAVODA Yann Administrateur, Assemblée nationale
Condamnation de l'auteur d'un « roman » pour atteinte à la vie privée
01/11/2011
Condamnation de l'auteur d'un « roman » pour atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 septembre 2011, A. Borne c/ Patrick Poivre d'Arvor
01/09/1997
LE TÉLÉ-ACHAT UN POINT SUR DIX ANS DE PETIT COMMERCE À LA TÉLÉVISION FRANÇAISE
VIARDOT Hugues Juriste, Département des médias audiovisuels BVP
01/07/1997
ABUS DE DROIT ET LIBERTÉ DE LA PRESSE Entre droit spécifique et droit commun, l'autonomie brouillée de la loi de 1881
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Droit d'auteur
01/08/2014
Absence de protection par le droit d'auteur d'anecdotes diffusées sur internet dénuées d'originalité
Tribunal de grande instance, Paris, (3e ch. 1re sect.), 22 mai 2014, Bêta et Compagnie et a. c/ Sté Australie
Droit d'auteur
03/01/2023
Rencontre fortuite : prouver le hasard pour échapper à la contrefaçon
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 5 octobre 2022, M. L.
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06/06/2024
Droit de la publicité (Mai 2023 - Mai 2024)
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
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19/07/2021
Droit de la publicité (mai 2020-mai 2021)
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
Marque
01/07/2002
Contrefaçon d'une marque s'analysant en une locution et ne présentant aucun caractère descriptif des produits désignés
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 février 2002, SA Samaris c/ SA Microsoft France
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