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Internet / Jurisprudence

Nom de domaine et nom de commune
1/03/1999

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Nom de commune et nom de domaine
/ Cours et tribunaux


01/03/1999


NOM DE COMMUNE ET NOM DE DOMAINE



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La commune d'Élancourt dispose d'un site sur le web destiné à faire sa promotion (http//www.elancourt.com).M Lofficial, lui, avait installé un site concurrent (http//www.chez.com/elancourt) qui traitait du même sujet – la commune d'Élancourt – et comportait des photos, des textes et des images, comme le site de la commune.Alors que le site officiel vantait tacitement les mérites de l'équipe municipale, le site privé se montrait volontiers critique. La commune demanda en référé la ...
Tribunal de grande instance, Versailles, Ordonnance de référé, 22 octobre 1998, Commune d'Élancourt c/ Loïc Lofficial
Laurence VEYSSIÈRE
Directrice juridique BETC EURO RSCG
 
1er mars 1999 - Légipresse N°159
NOM DE SITE INTERNET Confusion entre site officiel et site privé Article 809 NCPC
1252 mots