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Date
Information communication financières obligations générales et restrictions
01/07/1999
L'INFORMATION FINANCIÈRE DU PUBLIC ET SES SANCTIONS JURIDIQUES
GOLDSMITH Frédéric Avocat à la Cour, Cabinet Bredin-Prat
01/10/2001
Les marchés publics et la propriété intellectuelle
LABBOUZ Corinne Directeur associé – Axes Management Chargée d'enseignement Université Paris XII et ESC Bordeaux
Information et communication financières : obligations particulières à l'égard de certains destinataires
01/07/1999
L'INFORMATION FINANCIÈRE ET LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES
DELHOMME Maxime Avocat à la Cour
01/04/1998
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL, CONDITION D'OBTENTION D'UN NUMÉRO D'INSCRIPTION À LA COMMISSION PARITAIRE Bilan de la jurisprudence du Conseil d'État : 1945-1997
DE BELLESCIZE Diane Maître de Conférences à l'Université Paris 2, Directeur adjoint de l'Institut français de Presse
01/04/2003
Délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 février 2003 approuvant un code de déontologie applicable aux membres du conseil
Code de déontologie du CSA
4 février 2003
Successions et régimes matrimoniaux en matière de droit d'auteur : conflit de loi dans le temps
01/03/2003
Conflit de lois dans le temps et droit d'auteur : l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 (L. 121-9, al. 1, CPI) est inapplicable aux uvres créées avant le 12 mars 1958
Cour de cassation, 1re ch. civile, 3 décembre 2002, S. Crosetti, épouse Bauquier
Les différentes formes de communication commerciale à la télévision
01/01/1998
L'AUTOPROMOTION DES CHAÎNES DE TÉLÉVISION
CHAMAGNE Catherine Avocat à la Cour.
Information et communication financières : obligations particulières à l'égard de certains destinataires
01/07/1999
L'OBLIGATION D'INFORMATION OU DE CONSEIL DE LA BANQUE
BENAYOUN André Avocat à la Cour, membre du Conseil de l'ordre du Barreau du Val de Marne
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