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Date
Bases de données
01/04/2012
Précisions sur la notion d' « investissements » dont doit attester le producteur d'une base de données pour bénéfi cier de la protection prévue par l'article L. 341-1 du CP
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 26 janvier 2012, Pressimmo en Line c/ Solus Immo et a. (décision non défi nitive)
I la protection de l'information détenue par l'entreprise de communication à l'égard de ses concurrents
01/01/2013
La liberté de l'information médicale
POIRMEUR Yves Professeur de Science politique
I la protection de l'information détenue par l'entreprise de communication à l'égard de ses concurrents
01/01/2013
Le statut juridique des informations non appropriées
BINCTIN Nicolas Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université de Poitiers - CECOJI
Vie privée et droits à l'image : les nouveaux défis la protection des droits de la personnalité sous les feux de l'actualité
01/09/2009
La protection judiciaire de la vie privée des personnalités politiques : entre modernité et subjectivité
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence
01/05/2000
Propriété de l'image des biens : la première chambre civile persiste et signe
Cour de cassation, 1re ch. civile, 25 janvier 2000, Phot'imprim
Vers une remise en cause de l'unicité du procès de presse ? la position de la 1re chambre civile de la cour de cassation
01/01/2011
Débat préliminaire
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
Les « droits » applicables à la communication publique
01/02/2012
Les marchés publics de communication
LABBOUZ Corinne Directeur associé – Axes Management Chargée d'enseignement Université Paris XII et ESC Bordeaux
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 13 décembre 2000, Francis Apesteguy et autres c/ Gamma Presse Image
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2001, Stills Press Agency et autres c/ Pascal Victor et autres
Droit d'auteur
01/06/2013
Représentation d'une maison dans un film : exclusion de la théorie de l'accessoire
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 8 février 2013, Sté Atelier Arche Sarl et a. c/ Sté Aliceleo et a.
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