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Accueil > L'INFORMATION FINANCIÈRE DU PUBLIC ET SES SANCTIONS JURIDIQUES -
Information communication financières obligations générales et restrictions
/ Chroniques et opinions
01/07/1999
L'INFORMATION FINANCIÈRE DU PUBLIC ET SES SANCTIONS JURIDIQUES
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Lien fondamental entre les actionnaires et les émetteurs, l'information financière est encadrée par des règles qui visent à garantir sa transparence et l'égalité des destinataires. La COB joue ici un rôle de gendarme à travers l'application de son règlement 98-07 qui pose en principe que l'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère. Le même texte prévoit un éventail de sanctions allant du rappel à l'ordre à une sanction de 10 millions de francs, en cas de diffusion d'informations contraires à ces directives. Des poursuites pénales peuvent parallèlement être engagées en cas de manquement au devoir d'information.
Frédéric GOLDSMITH
Avocat à la Cour, Cabinet Bredin-Prat
1er juillet 1999 - Légicom N°19
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(2) Cf. Fleuriot (P.), L'information financière,instrument de confiance, Bulletin COB n° 300,mars 1996, p. 7 ; cf. également COB etCommission bancaire, la transparence financière,décembre 1998, p. 5.
(3) Le règlement n° 98-07, homologué par arrêtédu 22 janvier 1999, publié au Journal officielde la République française du 2 mars 1999,remplace le règlement n° 90-02 de la COB, quiest abrogé ; les termes de ce nouveau règlementsont toutefois quasi identiques à ceux du règlement90-02, seule étant précisée la notion d'instrumentsfinanciers par référence à la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996.
(4) Dictionnaire alphabétique et analogique de lalangue française, 2e édition par Alain Rey, ed.Le Robert, 1988, V° Exact.
(5) Fleuriot (P.), op. et loc. cit.
(6) Fleuriot (P.), op. et loc. cit.
(7) Cf. Communiqué relatif à l'information diffuséepar LAGARDÈRE GROUPE le 27 avril 1995,Bulletin COB n° 290, avril 1995, p. 9.
(8) Cf. notamment la lettre du président de laCOB au président de la société SCHNEIDER SA,publiée au Bulletin COB n° 266, février 1993,p. 6.
(9) Cf. L'information donnée sur les pactesd'actionnaires, Rapport annuel de la COB,1997, p. 65.
(10) Cf. Rapport annuel de la COB, 1996, p. 89.
(11) Cf. Projet de recommandation relative à ladiffusion sur Internet d'informations financièrespar les sociétés dont les titres sont admisaux négociations sur un marché réglementé,Bulletin COB n° 329, novembre 1998 ; voir égalementÀ l'heure d'Internet, par Helman lePas de Sécheval, chef du service des opérationset de l'information financière de la COB, Banquemagazine, février 1999, p. 33.
(12) Cf. notamment règlement n° 98-01 relatif àl'information à diffuser lors de l'admission auxnégociations sur un marché réglementé d'instrumentsfinanciers et lors de l'émission d'instrumentsfinanciers dont l'admission aux négociationssur un marché réglementé est demandée.
(13) Cf. notamment règlement n° 98-08 relatif àl'offre au public d'instruments financiers.
(14) Cf. notamment règlement n° 95-01 relatif àl'information à diffuser à l'occasion d'opérationsréalisées sur le Nouveau Marché.
(15) Cf. articles 217-2 et 217-10 de la loi du24 juillet 1966 modifiés par la loi n° 98-546 du2 juillet 1998.
(16) Cf. Présentation des règlements n° 98-02et 98-03, et Les nouveaux règlements relatifsau rachat d'actions n° 98-02 et 98-03, BulletinCOB n° 327, septembre 1998, p. 13 et 19.
(17) Cf. Rapport annuel de la COB, 1991, p. 184.
(18) Cf. décision de la COB du 1er juin 1995,Affaire WELCOM, Bulletin COB n° 292, juin1995.
(19) Cf. Rapport annuel de la COB, 1991, p. 185.
(20) Cf. Rapport annuel de la COB, 1991, p. 186.
(21) Cf. Rapport annuel de la COB, 1990, p. 191.
(22) Cf. décision de sanction de la COB du1er juin 1995, Affaire WELCOM, Bulletin COBn° 292, juin 1995 ; décision confirmée par lacour d'appel de Paris, arrêt du 23 janvier 1996,Bulletin COB n° 299, février 1996.
(23) Cf. Rapport annuel de la COB, 1991,p. 187.
(24) Cf. lettre adressée au rédacteur en chefd'Euromoney le 18 avril 1994 par le présidentde la COB, Bulletin COB n° 280, mai 1994,p. 35.
(25) Cf. intervention de Me Dominique Borde,Forum du droit et des affaires, 8 et 9 mars1995.
(26) Cf. décision de sanction de la COB, 10 décembre1991, affaire CONCEPT.
(27) Cf. supra, note n° 25, même décision.
(28) Cf. cour d'appel de Paris, 17 mars 1993,Affaire Dehaye, Bulletin COB n° 270, septembrejuin 1993, JCP E 1993, Pan n° 1286 ;Chronique Droit des sociétés, par Viandier (A.)et Caussain (J.-J.), JCP E 1993, n° 250 p. 269 ;pour la décision de sanction de la COB, cf.Bulletin Joly Bourse et produits financiers1993, p. 57, et Decoopman (N.), Sanctions dela COB : violation du règlement n° 90-02 relatifà l'obligation d'information du public,Bulletin Joly Bourse et produits financiers1993, p. 67.
(29) Cf. décision de sanction de la COB du30 juin 1992, affaire VEV, Revue de droit bancaireet de la Bourse 1992, p. 212 (cette décisiona néanmoins été annulée par la courd'appel de Paris dans un arrêt du 15 janvier1993 pour violation des garanties de la défenseet de la présomption d'innocence, JCP E 1993,II, n° 414, p. 71 ; Revue de droit bancaire etde la Bourse 1993, p. 93 ; JCP G, 1993, II,p. 414 ; Dalloz 1993, p. 273, avec les observationsde M. Dubkine ; Dalloz 1993, jurisprudencep. 273, note C. Ducouloux-Favard).
(30) Cf. arrêt de la cour d'appel de Paris du10 septembre 1996, Affaire Oury, cité dans leBulletin COB n° 308, décembre 1996, p. 51(l'arrêt de la cour d'appel de Paris a été cassépar un arrêt de la Cour de cassation en date du1er décembre 1998, pour non-respect de la présomptiond'innocence affirmée par l'article 6 § 1et 2 de la Convention européenne de sauvegardedes droits de l'homme et des libertés fondamentales,cf. JCP E 1999, p. 372).
(31) Cf. décision de sanction de la COB du1er juin 1995, Affaire Welcom, Bulletin COBn° 292, juin 1995.
(32) Cf. Rapport annuel de la COB, 1991,p. 187, affaire Technomed.
(33) Cf. Vatel (D.), Aspects judiciaires et juridictionnelsdu pouvoir de sanction de la COB,Revue des sociétés 1994, p. 25.
(34) Cf. ordonnance n° 67-833 du 28 septembre1967 instituant une COB et relative à l'informationdes porteurs de valeurs mobilières et àla publicité de certaines opérations de Bourse.
(35) Cf. décision de sanction de la COB àl'encontre de M. Bernard Tapie en date du12 avril 1994, Bulletin COB n° 279, avril 1994 ;le recours formé par M. Tapie contre cette décisiona été rejeté par la cour d'appel de Parisdans un arrêt du 30 novembre 1994, BulletinJoly Bourse et produits financiers 1995, p. 31.
(36) Cf. Cass. Com., 14 novembre 1995,Bulletin Joly Bourse et produits financiers1996, p. 111, avec les observations de P. LeCannu ; Définitions des personnes tenues parl'information due par les sociétés cotées ; cf.également Bulletin COB n° 301, avril 1996.
(37) Cf. cour d'appel de Paris, chambre économiqueet financière, 14 mars 1997, AffaireAnjou, Dalloz Affaires 1997, n° 24, p. 754 ;Revue des sociétés 1997, p. 827, note H. LeNabasque ; voir également Bulletin Joly Bourseet produits financiers 1997, p. 646, avec lesobservations de N. Rontchevsky ; L'applicationdu principe de la personnalité des poursuiteset des sanctions aux sanctions administrativesprononcées à l'encontre des personnesmorales ; Dalloz 1998, Somm. p. 67, observationsY. Reinhard, et p. 137, observations M-L.Niboyet.
(38) Cf. Communiqué relatif à l'information diffusépar LAGARDERE GROUPE le 27 avril 1995,publié dans le Bulletin COB n° 290, avril 1995,p. 9.
(39) Cf. lettre du président de la COB adresséeau président de la société SCHNEIDER SA,Bulletin COB n° 266, février 1993, p. 6.
(40) Cf. Les Echos, mardi 12 janvier 1999, p. 21 ;cf. également, La Tribune, 13 janvier 1999.
(41) Cf. Rapport annuel de la COB, 1991,p. 187.
(42) Cf. Rapport annuel de la COB, 1991,p. 185.
(43) Cf. Rapport annuel de la COB, 1991,p. 185.
(44) Cf. décision n° 89-260 DC du 28 juillet1989 relative à la COB.
(45) Cf. Cour européenne des droits del'homme, 23 octobre 1995, Gradinger c/Autriche, commentaire R. Koering-Joulin à laRevue de science criminelle 1996, p. 197.
(46) Cf. Ducouloux-Favard (C.) et Rontchevsky(N), Infractions boursières : délits boursiers,manquements administratifs, éd. Joly 1997,n° 174 ; cf. également R. Koering-Joulin,observations sous CEDH 25 octobre 1995,Revue de Science criminelle, p. 487.
(47) Cf. Cass. Crim. 20 juin 1996, Bull. Crim.n° 268.
(48) Cf. Article 64 de la Convention européennedes droits de l'homme, qui autorise les Étatsà formuler des réserves lors de la ratificationd'une disposition particulière de la Convention,dès lors que cette réserve ne revêt pas uncaractère général et qu'elle est précédée d'unbref exposé de la loi interne non conforme àla disposition de la Convention.
(49) Cf. décision n° 96-378 DC du 23 juillet1996 relative à la loi de régulation des télécommunications.
(50) Cf. décision de sanction de la Commissionà l'encontre de M. Olivier Debus du 21 juillet1998, Bulletin COB n° 327, septembre 1998.
(51) Cf. à cet égard Stasiak (F.), Les cumuls desanctions en droit boursier Bulletin JolyBourse et produits financiers, mars-avril 1997,p. 191.
(52) Cf. Crim. 6 juin 1998, Bull. Crim. n° 186.
(53) Cf. loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 demodernisation des activités financières.
(54) Cf. décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatifaux injonctions et sanctions administrativesprononcées par la COB et aux recours contre lesdécisions de la Commission relevant de la compétencedu juge judiciaire ; cf. égalementCanivet (G.), Les garanties de procédureapplicables à la procédure de sanction de laCOB Dalloz Affaires, 1996, n° 3, p. 63.
(55) Cf. décret n° 97-774 du 31 juillet 1997 ; surcette réforme, voir notamment Dezeuze (E.),La réforme de la procédure de sanction administrativede la COB (À propos du décretn° 97-774 du 31 juillet 1997), JCP E, 1997,n° 48, p. 495 ; voir également Ducouloux-Favard (C.) et Rontchevsky (N.), La procédurede sanction administrative des infractionsboursières après le décret n° 97-774 du31 juillet 1997, Bulletin Joly Bourse, marsavril1998, p. 107 ; voir également Bucher (F.),Vers un progrès des droits de la défensedevant la COB, Revue des sociétés 1997,p. 481 ; voir encore Reinhard (Y.), La COBdoit se prononcer de manière impartiale selonune procédure garantissant l'égalité des armeset le respect de la présomption d'innocence,Dalloz 1998, somm. p. 77.
(56) Cf. cour d'appel de Paris, chambre économiqueet financière, 7 mai 1997, Affaire Oury,Bulletin Cob n° 314, juin 1997, p. 68 ; JCP E,I, n° 676, § 14, observations A. Viandier ;Revue de droit bancaire et de la bourse 1997,p. 119, observations M-A. Frison-Roche etM. Germain ; Dalloz 1997, IR, p. 142.
(57) Cf. assemblée plénière de la Cour de cassation,5 février 1999, Dalloz Affaires, 11 mars1999, n° 152, p. 410 ; Petites Affiches, 10 février1999, n° 29, p. 3 et 14 ; JCP G, 1999, II, 10060,note H. Matsopoulou.
(58) Cf. Ducouloux-Favard (C.), La COB et lesdroits de l'homme (à propos de l'arrêt del'assemblée plénière de la Cour de cassation du5 février 1999), Petites Affiches, 10 février 1999,n° 29, p. 14 ; cf. également P. M, Droit boursier :l'arrêt de l'assemblée plénière du 5 février 1999,Petites Affiches, 10 février 1999, n° 29, p. 3.
(59) Cf. décision de la COB du 1er juin 1995,Bulletin COB n° 292, juin 1995, et arrêts de lacour d'appel relatifs aux recours formés par lasociété WELCOM et M. Wood du 23 janvier1996, Bulletin COB n° 299, février 1996.
(60) Cf. note précédente.
(61) Cf. affaire WELCOM, citée supra (l'article 3du règlement n° 98-07 reprend à l'identique lesdispositions de l'article 3 du règlementn° 90-02 aujourd'hui abrogé.
(62) Cf. décision de sanction de la COB àl'encontre de M. Bernard Tapie du 12 avril1994, Bulletin COB n° 279, avril 1994.
(63) Cf. note précédente.
(64) Cf. Rapport annuel de la COB, 1991, p. 185.
(65) Cf. décision citée supra.
(66) Cf. notamment Decoopman (N.), Del'inefficacité de la délégation en matièred'information du public, note sous courd'appel de Paris (1re chambre section COB),30 novembre 1994, Affaire Tapie, Bulletin JolyBourse et produits financiers, 1995, p. 31.
(67) Cf. décision de sanction de la COB, 2 septembre1993, affaire CONSO, Bulletin COBn° 271, juillet-août 1993 ; cf. également courd'appel de Paris, 6 avril 1994, JCP E 1994,Pan, n° 538.
(68) Cf. le marché hors-cote a été supprimé parl'article 34 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996et le décret n° 97-1050 du 14 novembre 1997 ;il est aujourd'hui remplacé par le MarchéLibre OTC (Ouvert à toute cession).
(69) Cf. L'information relative aux opérationssur le marché hors cote instruction d'applicationdu règlement n° 92-02 relatif à l'offre aupublic de valeurs mobilières, Bulletin COBn° 292, juin 1995.
(70) Cf. La réforme de la COB et le cumul despouvoirs normatif, de sanction et d'investigation,par Raphaël Ramette, Bulletin JolyBourse et produits financiers, 1995, p. 487.
(71) Cf. Recommandation de la COB surl'information financière relative aux risquesliés à la situation en Asie, Bulletin COBn° 321, février 1998 ; cf. également recommandationn° 98-02 relative aux problèmesinformatiques soulevés par le passage à l'an2000.
(72) Cf. Communication financière et passageà l'euro, Rapport annuel de la COB 1997,p. 70 ; cf. également projet de recommandationrelative à la diffusion d'informations financièressur Internet par les sociétés dont les titressont admis aux négociations sur un marchéréglementé, Bulletin COB n° 329, novembre1998, p. 149 ; Les huit recommandations de laCOB concernant la diffusion d'informationsfinancières sur Internet par les sociétés cotées,Les Echos, 1er février 1999, p. 1.