LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'ACCÈS AU RÉGIME ÉCONOMIQUE ET FISCAL DE LA PRESSE : les articles 72 et 73 Annexe III du code général des impôts issus du décret 97-273 du 21 mars 1997

Ensemble de conditions mises par l'article 72 de l'annexe III au CGI à l'octroi du régime de la presse (ancien) 1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ; 2° Satisfaire aux obligations de la loi sur la presse, notamment : a) Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur (ces indications doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication) ; b) Avoir un ...