Délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 février 2003 approuvant un code de déontologie applicable aux membres du conseil

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est une autorité administrative indépendante, dont la mission est de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle dans les conditions définies par la loi. Cette indépendance, tant à l'égard des pouvoirs politiques que des acteurs économiques, se traduit pour les membres du conseil par une éthique et des obligations particulières. Issues de celles appliquées à tous les agents publics – que sont les membres du conseil pendant ...