La prescription de trois mois prévue à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 a longtemps été le signe caractéristique des infractions de presse. Un délai si bref avait été voulu par le législateur de 1881 comme garantie de la liberté de la presse. Toutes les infractions de presse prévues dans le chapitre IV de la loi de 1881 intitulé “Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de communication” s'y trouvaient soumises. La loi dite Perben II 1 ... 1^er avril 2004 - - Légipresse N°210

ALORS QUE L'ARRÊT de l'assemblée plénière de la Cour de cassation statuant sur le point de savoir si le propriétaire d'un hôtel particulier du XVIIe siècle peut, ou non, s'opposer à l'exploitation de l'image de son bien et donc remettre en cause l'existence du domaine public est attendu, non sans une certaine impatience, c'est de nouveau sur une question relative au domaine public que la cour d'appel de Paris a été amenée à se prononcer.Il s'agissait de déterminer si les ... 1^er avril 2004 - - Légipresse N°210

doublement soumis à une condition négative, ne pas pourvoir durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et une condition positive, tâche précise et temporaire, rappel de la condition imposée par l'article L. 122-1 4.Le CDD d'usage, qu'il faudrait désormais appeler le CDD “d'usage constant”, est donc l'exception de l'exception, offrant à l'employeur des avantages dérogatoires aux règles applicables au CDD commun: absence de prime de précarité normalement ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210