La reproduction d'oeuvres musicales en sonnerie de portable: une solution des plus classiques

moniaux. Cette question très politique aurait peut-être mérité un développement plus long.Par ailleurs, le tribunal écarte justement le reproche de fraude fait à la SACEM par les auteurs compositeurs.En effet, ils prétendaient que ces accords cadre prévoyant l'exploitation des oeuvres du catalogue de la SACEM, notamment sous forme de sonnerie téléphonique, auraient été passés en fraude de leurs droits. Le tribunal relève que la SACEM, en concluant lesdits accords cadres, a rempli ...