APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DE 1881 A LA PROCEDURE DE REFERE

LE PRINCIPE D'APPLICATION de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 à la procédure de référé, intentée contre un journal du chef de diffamation, est aujourd'hui clairement posé par la Cour de cassation, depuis son arrêt du 7 mai 2002 (1). C'est ce que rappelle l'arrêt ci-dessus rapporté qui casse et annule la décision de la cour d'appel de Paris, et constate la nullité de l'assignation en ce qu'elle n'avait pas respecté les différentes formalités posées par cet article 53.La ...