doublement soumis à une condition négative, ne pas pourvoir durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et une condition positive, tâche précise et temporaire, rappel de la condition imposée par l'article L. 122-1 (4).Le CDD d'usage, qu'il faudrait désormais appeler le CDD d'usage constant, est donc l'exception de l'exception, offrant à l'employeur des avantages dérogatoires aux règles applicables au CDD commun: absence de prime de précarité normalement ...
Cour de cassation, Ch. sociale, 26 novembre 2003, Société nationale de télévision France 2 c/ M. Mebtoul
Agnès TRICOIRE
Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en propriété intellectuelle
(2) Les cahiers sociaux du barreau de Parisn° 156, S2, p. 31 et n° 157, A12, note CyrilleCharbonneau ; Soc., 4 février 2004, chron. Pierre Bailly, RJS 01/04, inédit.
(3) Ibidem.
(4) Pierre Bailly, précité.
(5) V. C. Charbonneau, précité.
(6) Soc., 10 avril 1991, Genevoix c/ TF1, Bull. soc., p. 107 ; RJS 6/91 n° 688.