LA COUR D'APPEL DE PARIS apporte par cet arrêt une pierre importante dans la construction de l'édifice complexe des rapports entre titulaires de droits, sociétés de perception et de répartition de droits, et usagers dans le domaine de la reprographie.Il convient de rappeler que la reprographie fait l'objet d'une gestion collective obligatoire. Cette gestion est assurée par le CFC 1. Toutefois, la loi indique que, dans le cas où la reprographie est effectuée à des fins de vente, ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

TOUT ÉTAIT EN PLACE. Chacun était dans son rôle. La formule de l'Assemblée plénière est enfin tombée.« Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci »; il « peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal ». La Cour de cassation avait, d'une certaine manière, annoncé ce revirement de jurisprudence au travers de l'arrêt dissident du 5 juin 2003 de la seconde chambre civile 1. ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

LA PORTION DÉSORMAIS CONGRUE et réservée à l'article 1382 du code civil en matière de presse, et plus particulièrement depuis les arrêts de l'assemblée plénière du 12 juillet 2000 1 amène à donner un écho particulier aux rares décisions rendues en cette matière sur le terrain de la “libre critique”, en l'occurrence gastronomique.La requalification de l'action sur le terrain de la loi du 29 juillet 1881, sollicitée par le journal, avait été ordonnée par les juges du fond, ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212