Vive le domaine public harmonisé !

(2) Rappelons que ces prorogations de guerre, sauf celle attribuée aux auteurs morts pour laFrance (article L. 123-10 CPI), ont vocation à bénéficier aux oeuvres publiées avant la fin desguerres et non encore tombées dans le domaine public à cette date (cf. articles L 123-8 etL 123-9 CPI).

(3) En faveur du cumul des prorogations de guerre : cf. not. F. Pollaud-Dulian, « La durée dudroit d'auteur », RIDA, juillet 1998, p. 83 ; TGI Paris, 27 juin 2001, Légipresse, 2002, III, p. 8,note E. Pierrat, RIDA, janvier 2002, p. 317. En faveur de l'intégration des prorogations de guerre :P.-Y. Gautier, Propriété littéraire et artistique, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2001, n° 226;A. et H.-J. Lucas, Traité de propriété littéraire et artistique, Litec, 2e éd., 2001, n° 435 ;S. Durrande, « Brèves observations sur les prorogations de guerre après la loi du 27 mars1997 », D., 1998, p. 417 ; V. Varet, « L'allongement de la durée du droit d'auteur : la questionde la renaissance des droits et celle des prorogations de guerre », RDPI, 1997, n° 79, p. 15 ;J.-S. Bergé, « La protection internationale et communautaire du droit d'auteur – Essai d'uneanalyse conflictuelle », LGDJ, 1996, n° 577, p. 403 ; S. Choisy, « Le domaine public en droitd'auteur », IRPI-Litec, 2002, n° 205 et s. Pour l'ensemble de la question : cf. égalementCh. Alleaume, « Durée de la protection », Juricl. Prop. litt. et art., fasc. 1270.

(4) La question de savoir si le rappel à la protection concerne uniquement les oeuvres bénéficiant,avant l'entrée en vigueur de la directive, d'un délai de protection de soixante-six ans ouplus dans leur pays d'origine, mais qui sont tombées dans le domaine public dans d'autrespays, ou également les oeuvres tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine avaitété débattue devant le tribunal mais ne l'est plus devant la cour d'appel. En effet, depuis l'arrêtButterfly qui a énoncé que « il ressort clairement de l'article 10 paragraphe 2 de la directive,que l'application des durées de protection prévues par celle-ci peut avoir pour conséquence,dans les États membres dont la législation prévoyait une durée moins longue, deprotéger à nouveau des oeuvres ou objet tombés dans le domaine public», il n'est guère douteuxque le rappel à la protection vise les oeuvres de ressortissants de la Communauté européennetombées dans le domaine public dans leur pays d'origine car elles bénéficient, en vertudu principe de non-discrimination, d'une durée de protection de soixante-dix ans en Allemagne(CJCE, 29 juin 1999, D., 2000, cah. dr. aff., p. 277, note B. Edelman ; RTDCOM., 2000, p. 91,obs. Françon ; Com. com. électr., 2000, n° 51, note Ch. Caron). Le tribunal avait d'ailleurs statuéen ce sens et c'est la même interprétation que la cour d'appel retient en l'espèce.

(5) TGI Paris, 27 juin 2001, Légipresse2002, III, p. 8, note E. Pierrat, RIDA, janvier 2002, p. 317.

(6) C'est ce qui résulte du considérant 2 in fine de la directive en vertu duquel « il convient[…]pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'harmoniser les législations des Étatsmembres de manière que les durées soient identiques dans toute la Communauté».

(7) Cf. P.-Y. Gautier, op.cit., n° 226, relevant qu'additionner les prorogations de guerre à laprotection des 70 ans reviendrait à les décompter deux fois. Cette analyse est partagée parA. Lucas, Propriétés intellectuelles, com. sous TGI Paris, 27 juin 2001, Propriétés intellectuelles,juill. 2002, p. 56.

(8) Th. Désurmont, « L'allongement de la durée de protection des oeuvres musicales », RIDA,juill. 1986, p. 75.

(9) Paris, 22 mai 2002, RIDA, oct. 2002, p. 267, obs. A. Kéréver ; Propriétés intellectuelles,janv. 2003, p. 48, obs. A. Lucas.

(10) Sur cette qualification : S. Choisy, Le domaine public en droit d'auteur, IRPI-Litec, 2002,n° 106 et s.

(11) J.-Y. Chérot, « Introduction au séminaire », Droit et environnement, PUAM, 1995, p. 8 ;M. Rémond-Gouilloud, « Le prix de la nature », in L'homme, la nature et le droit, B. Edelmanet M.-A. Hermitte, Christian Bourgeois Éditeur, 1988, p. 208.